Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 19 juillet 2026
1. Identité du vendeur
Les produits proposés sur le site www.petsstreetart.com sont vendus par :
Aurélien Henry
Entrepreneur individuel – EI
Nom commercial : Pets Street Art
Adresse :
1 rue de la Filature
68500 Issenheim
France
SIREN : 913 375 978
SIRET : 913 375 978 00016
E-mail :
contact@petsstreetart.com
Téléphone :
+33 651509381
2. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de produits conclues sur le site www.petsstreetart.com entre Pets Street Art et un consommateur.
Le client doit pouvoir les consulter avant la validation de sa commande.
La confirmation de la commande implique leur acceptation.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leur description, leurs dimensions, leurs matières, leurs couleurs, leurs tailles et leur prix, sont indiquées sur les fiches produits.
La majorité des produits est fabriquée ou imprimée après la commande.
De légères différences de couleur ou de placement peuvent résulter de l’écran utilisé, du support textile ou du procédé d’impression, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Le fait qu’un produit soit imprimé après la commande ne signifie pas nécessairement qu’il est personnalisé au sens du Code de la consommation.
4. Prix
Les prix sont affichés dans la devise indiquée sur le site.
Le prix applicable est celui affiché avant la validation de la commande.
Lorsque des taxes sont légalement dues et incluses dans le prix, elles sont intégrées au montant présenté au client.
La livraison standard est offerte en France, dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège, en Islande et au Liechtenstein.
Les éventuels droits de douane ou taxes d’importation applicables en dehors de l’Union européenne peuvent rester à la charge du client lorsqu’ils n’ont pas déjà été collectés lors du paiement.
5. Commande
Avant le paiement, le client peut vérifier :
– les produits commandés ;
– les tailles et variantes ;
– les quantités ;
– le prix ;
– l’adresse de facturation ;
– l’adresse de livraison.
La commande devient définitive après validation du paiement et envoi d’une confirmation de commande.
Pets Street Art peut refuser ou annuler une commande en cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité, d’impossibilité de fabrication, de fraude présumée ou de problème de paiement.
Les sommes éventuellement encaissées sont alors remboursées.
6. Paiement
Le paiement intégral est exigible lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés au client au moment du checkout.
Le paiement est traité par les prestataires sécurisés intégrés à Shopify.
Pets Street Art n’accède pas aux données bancaires complètes du client.
7. Fabrication
Les produits imprimés à la demande sont généralement fabriqués dans un délai de deux à cinq jours ouvrés.
Ce délai peut varier en fonction du produit, du centre de production, de la disponibilité des supports et du volume de commandes.
8. Livraison
Les zones, modalités et estimations de livraison sont décrites dans la Politique d’expédition.
La date ou la période de livraison présentée lors de la commande ou dans la confirmation de commande prévaut.
Lorsqu’aucun délai particulier n’a été annoncé, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.
La commande peut être livrée en plusieurs colis.
9. Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Pets Street Art, en prend possession.
10. Annulation avant expédition
Le client peut soumettre une demande d’annulation depuis son compte client tant que l’article n’a pas été traité, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Il peut également contacter rapidement :
contact@petsstreetart.com
En raison de la fabrication à la demande, une annulation n’est plus toujours techniquement possible après le début de la production.
Cette disposition ne limite pas le droit légal de rétractation du consommateur après la réception d’un produit non personnalisé.
11. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter.
Lorsqu’une commande contient plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.
La rétractation peut être exercée :
– depuis la fonctionnalité de retour et de rétractation en ligne accessible dans le compte client ;
– ou par une déclaration claire envoyée à contact@petsstreetart.com.
Le client dispose ensuite de quatorze jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu’il s’agit d’un changement d’avis.
Les modalités complètes et le formulaire type figurent dans la Politique de retour et de remboursement.
12. Produits nettement personnalisés
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion est appréciée produit par produit.
Elle ne résulte pas automatiquement du seul fait que le produit soit imprimé à la demande ou proposé dans une taille ou une couleur standard.
Lorsqu’un produit ne bénéficie pas du droit de rétractation en raison de sa personnalisation, cette information est communiquée avant la commande.
13. Remboursements
Les modalités de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement.
En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué dans le délai légal par le moyen de paiement initial, sauf accord différent sans frais pour le client.
Pets Street Art peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.
14. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie couvre les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du produit, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, selon les conditions légales.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou n’intervient pas dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est sans frais pour le consommateur.
15. Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque les conditions légales sont réunies.
16. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à :
contact@petsstreetart.com
Le client doit, dans la mesure du possible, indiquer son numéro de commande et décrire précisément le problème rencontré.
17. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable adressée à Pets Street Art et restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet :
https://www.cm2c.net
Le consommateur conserve la possibilité de saisir une juridiction compétente si la médiation n’aboutit pas.
18. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
19. Propriété intellectuelle
Les illustrations, personnages, marques, logos, photographies et contenus de Pets Street Art sont protégés.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
20. Force majeure
Pets Street Art ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par le droit français.
Le client est informé dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de sa commande.
21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.