Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026

1. Droit de rétractation

Pour les produits qui ne sont pas nettement personnalisés, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsqu’une commande contient plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

La demande de rétractation peut être effectuée :

– depuis la fonctionnalité de retour et de rétractation accessible dans le compte client ;
– ou par e-mail à contact@petsstreetart.com, au moyen du formulaire figurant à la fin de cette politique ou de toute autre déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter.

Le simple refus du colis ou son renvoi sans déclaration préalable ne suffit pas à exercer le droit de rétractation.

2. Retour du produit

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de quatorze jours pour retourner le produit.

Avant tout retour, le client doit contacter Pets Street Art afin de recevoir les instructions et l’adresse de retour appropriée.

Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu’il s’agit d’un changement d’avis.

Aucuns frais de restockage ne sont appliqués dans le cadre de l’exercice légal du droit de rétractation.

Le produit doit être retourné complet, dans un emballage adapté et dans un état permettant sa remise en vente. Le client peut manipuler ou essayer le produit comme il aurait pu le faire dans un magasin.

Une dépréciation pourra être retenue uniquement lorsqu’elle résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

3. Produits personnalisés

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le simple fait qu’un produit soit imprimé après la commande, ou que le client choisisse une taille, une couleur ou un modèle standard, ne suffit pas à lui seul à caractériser une personnalisation.

Toute exclusion du droit de rétractation sera clairement indiquée sur la fiche du produit concerné avant la commande.

4. Produits défectueux, endommagés ou non conformes

Lorsqu’un produit est reçu endommagé, défectueux, incorrect ou non conforme à la commande, le client doit contacter Pets Street Art à l’adresse contact@petsstreetart.com en indiquant :

– son numéro de commande ;
– la nature du problème ;
– des photographies du produit et, lorsque cela est utile, de l’emballage.

Ces éléments facilitent le traitement de la demande mais ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

Selon la situation et les dispositions légales applicables, Pets Street Art proposera la réparation, le remplacement, une réduction du prix ou le remboursement du produit.

Les frais nécessaires au traitement d’un défaut ou d’une non-conformité ne sont pas supportés par le consommateur.

5. Remboursement

En cas de rétractation valable, Pets Street Art rembourse les sommes dues, y compris les éventuels frais de livraison standard initialement payés.

Les suppléments correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.

Le remboursement intervient dans le délai légal. Pets Street Art peut le différer jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition.

6. Échanges

Pets Street Art ne garantit pas la possibilité d’un échange direct.

Selon la situation, le client pourra être invité à retourner le produit, puis à effectuer une nouvelle commande dans la taille ou la variante souhaitée.

Cette règle ne limite pas les droits du consommateur lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.

7. Adresse incorrecte ou colis non réclamé

Le client doit vérifier son adresse avant de confirmer la commande.

Lorsqu’un colis est retourné en raison d’une adresse fournie incorrecte ou incomplète, ou parce qu’il n’a pas été réclamé, les coûts réellement engagés pour une nouvelle expédition pourront être facturés au client.

Cette règle ne s’applique pas lorsque l’erreur est imputable à Pets Street Art ou au transporteur.

8. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à :

Pets Street Art
Aurélien Henry EI
1 rue de la Filature
68500 Issenheim
France

E-mail : contact@petsstreetart.com

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

Site internet :
https://www.cm2c.net

9. Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :

Pets Street Art – Aurélien Henry EI
1 rue de la Filature
68500 Issenheim
France
contact@petsstreetart.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Date de réception :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :